J.O. 54 du 4 mars 2007
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Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches à l'occasion de l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007
NOR : INTA0700139A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27, R. 29 et R. 39 ;
Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment ses articles 20 et 21,
Arrêtent :
Article 1
Pour donner droit à remboursement, les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 x 297 mm, sur du papier blanc, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).
Le papier utilisé est de qualité écologique. Il remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :
Prix au mille selon le grammage
(en euros hors taxes)=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 54 du 04/03/2007 texte numéro 4
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Article 2
Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d'impression des affiches pour l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 sont fixés comme suit :
- affiches format 594 x 841 mm : 0,18 l'unité ;
- affiches format 297 x 420 mm : 0,11 l'unité.Article 3
Les tarifs maxima de remboursement hors taxes des frais d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2007 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :
- affiche format 594 841 mm : 2,20 l'unité ;
- affiche format 297 420 mm : 1,30 l'unité.
Ils excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.Article 4
Tous les tarifs visés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin et calculés hors taxes. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).Article 5
Dans le cadre du second tour, les tarifs pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).Article 6
Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :
- au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, DMAT, SDAPVA (bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex, pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches ;
- à la préfecture du département sur lequel ont été apposées les affiches, pour les frais d'apposition.Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton